TEXTE_VERSION

Décret n°55-1223 du 17 septembre 1955 APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 55-594 DU 20 MAI 1955 RELATIF A L'EXONERATION DES PRIMES DE PRODUCTIVITE. DEFINITION DES SOMMES A EXONERER AINSI QUE DE LA PRODUCTIVITE