Décret n°46-619 du 4 avril 1946 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE NORMALISATION DES COMPTABILITES. LA COMMISSION DU PLAN COMPTABLE INSTITUE PAR LE DECRET DU 22-04-41 ET LE COMITE D'ADAPTATION DU PLAN COMPTABLE CREE PAR L'ARRETE DU 18-10-43 SONT DISSOUS