Décret n°50-978 du 9 août 1950 PORTANT RAP FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE