Décret n° 47-2040 du 17 octobre 1947 prorogeant pour une nouvelle période d’une année, à compter du 1er décembre 1947, les dispositions du décret du 29 avril 1942 déterminant en Nouvelle-Calédonie et dépendances les cas dans lesquels les propriétaires sont autorisés à donner congé à leurs locataires.