TEXTE_VERSION

Décret n°65-1157 du 24 décembre 1965 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES CHARGEES D'ETABLIR LA LISTE DES JUGES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES, PREVUE PAR LA LOI 62861 DU 28-07-1962

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000684044 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000670060, id : JORFTEXT000000670060  }