Décret du 9 août 1950 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET DU 29-04-1928 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-06-1927 RELATIVE A L'INSTITUTION DES PERMIS D'EXPLOITATION (SUR LA REDEVANCE TREFONCIERE DUE AU PROPRIETAIRE DU SOL PAR LES TITULAIRES DE PERMIS)