Décret n°58-1030 du 28 octobre 1958 LES TITRES DE PAYEMENT ETABLIS POUR LE REGLEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT AINSI QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES A LEUR SOUTIEN PEUVENT ETRE ARRETES SOIT EN TOUTES LETTRES, SOIT EN CHIFFRES AU MOYEN D'APPAREILS DONNANT DES GARANTIES D'INSCRIPTION AU MOINS EGALES A CELLES DE L'INSCRIPTION EN TOUTES LETTRES