Arrêté du 1 décembre 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 78963 DU 19 SEPTEMBRE 1978 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS NAVIRES ETRANGERS POURRONT OBTENIR DES DROITS DE PECHE DANS LES ZONES ECONOMIQUES QUI ONT ETE CREEES AU LARGE DES COTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE