Arrêté du 19 juillet 1991 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE (SERVICES COMMUNS) ET AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE DU PRODUIT DU DROIT VERSE PAR LES PROMOTEURS DE RECHERCHES POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITES CONSULTATIFS DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE