TEXTE_VERSION

Arrêté du 6 octobre 1977 DEVOLUTION AUX SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 SUR LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION DU MATERIEL A USAGE SOCIAL PROVENANT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE