TEXTE_VERSION

Décret du 2 juillet 1942 IL SERA SURSIS JUSQU'A LA FIN DES HOSTILITES A LA REVISION GENERALE DU CLASSEMENT DES RECETTES BURALISTES PREVUE POUR 1942 PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 JUIN 1937

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