TEXTE_VERSION

Décret du 17 avril 1942 APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-11-1941 SUR LES ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS (ART. 2 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES JUIFS DOIVENT ABANDONNER LEUR PROFESSION)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000315994 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000664864, id : JORFTEXT000000664864  }