TEXTE_VERSION

Arrêté du 5 août 1966 M. DORANGE, CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET 6620 DU 7 JANVIER 1966 ET CHARGE D'ETUDIER LES DEMANDES DE GARANTIE