Arrêté du 2 novembre 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 (PARAG. 3) DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1955 (PRECISE LES CONTRATS A PASSER PAR ELECTRICITE DE FRANCE QUI DOIVENT ETRE SOUMIS POUR AVIS PREALABLE A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRICITE DE FRANCE