Circulaire du 4 décembre 1976 PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 RELATIVES A TOUS LES LOYERS. BLOCAGE DES LOYERS A LEUR NIVEAU AU 15-09-1976, DU 01-10-1976 AU 31-12-1976 ET LIMITATION DE LEUR PROGRESSION A 6,5% POUR 1977