Arrêté du 4 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES