Arrêté du 10 août 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1ER) DE L'ARRETE DU 27-12-1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 : LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOTS NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 09-08-1967(DEPOTS DE FONDS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL