TEXTE_VERSION

Arrêté du 28 mai 1948 ABROGEANT L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 15 décembre 1941 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES