TEXTE_VERSION

Arrêté du 5 octobre 1946 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE, INSTITUEE PAR LES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte