Arrêté du 22 janvier 1981 EN VUE DE L'INFORMATION DU PUBLIC,LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OU LEURS REFERENCES QUI EMANENT DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DU MINISTERE DES TRANSPORTS SERONT PUBLIES DANS UN BULLETIN OFFICIEL COMMUN A CES DEUX ADMINISTRATIONS