TEXTE_VERSION

Arrêté du 18 mai 1983 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES.LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PEUT DONNER DELEGATION AU CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000314102 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000653488, id : JORFTEXT000000653488  }