Arrêté du 11 octobre 1985 CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLUMES NETS DE MOUTS DE RAISIN PARTIELLEMENT FERMENTES MEME MUTES AUTREMENT QU'A L'ALCOOL,DES MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL (Y COMPRIS LES MISTELLES),DES VINS,DES VINS MOUSSEUX ET DES VINS PETILLANTS CONDITIONNES EN PREEMBALLAGE