Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2006 du préfet de la région Languedoc-Roussillon portant réorganisation du service maritime et de navigation Languedoc-Roussillon ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon en date du 20 avril 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon en date du 23 octobre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'Aude en date du 7 décembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale du Gard en date du 30 novembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'Hérault en date du 14 avril 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale des Pyrénées-Orientales en date du 27 juin 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service de navigation Rhône-Saône en date du 27 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service de navigation du Sud-Ouest en date du 5 décembre 2006,
Arrête :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte