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Arrêté du 27 avril 1979 L'ARRETE DU 16-06-1975 FIXANT LES MONTANTS DES PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LE 3EME ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 EST ABROGE A COMPTER DU 01-07-1979

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