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Arrêté du 28 novembre 1975 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (25 % DU PRODUIT DES GREFFES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1974)

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