Arrêté du 24 mars 1972 RELATIF AUX TAUX MAXIMA D'INTERET ANNUEL DES EMPRUNTS DES COMMUNES ET TAUX MAXIMA DES COMMISSIONS AFFERENTES A CES EMPRUNTS, EN APPLICATION DU DECRET 72-229 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 70-1297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES CONCERNANT L'ALLEGEMENT DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE