TEXTE_VERSION

Arrêté du 3 février 1971 LES ANNEXES NO 1, 2, 3, 4 ET 5 AU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUENT AUX ANNEXES 1, 2, 3, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 30-11-1964 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS L'ADMINISTRATION DES P ET T