TEXTE_VERSION

Arrêté du 2 avril 1968 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE ET QUI COMPRENNENT UNE COMMISSION NATIONALE, DES COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES, DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET UNE COMMISSION LOCALE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte