Arrêté du 14 avril 1962 CONDITIONS D'APPLICATION DU DROIT DE DOUANE PREVU AUX REGLES GENERALES QUI FIGURENT EN TETE DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS OU CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS, POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'IMPORTATION DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL