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Arrêté du 8 avril 1953 MODIFIANT LES ARTICLES 8, 10, 22 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 FIXANT LES COMPETENCES DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES EN MATIERE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, A COMPTER DU 1 MAI 1953

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