Arrêté du 2 mars 1960 PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION D'EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COGNAC" DANS LES COMMUNES OU LE REMEMBREMENT RURAL EST EN COURS. ELLES NE PEUVENT ETRE EFFECTUEES QU'APRES LE TRANSFERT DE PROPRIETE