Arrêté du 13 juillet 1960 MODALITES D'HABILITATION ET DE CONTROLE DES PERSONNES PRIVEES, CHARGEES D'UNE MANIERE HABITUELLE DE L'EXECUTION DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PRONONCEES EN APPLICATION DES ART. 375,376,377,378,379,380,381 ET 382 DU CODE CIVIL