Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifiée par les lois no 90-602 du 12 juillet 1990 et no 96-151 du 26 juillet 1996 ;

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifié par les décrets no 87-789 du 28 septembre 1987 et no 96-859 du 26 septembre 1996 ;

Sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer,

Arrête :

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