L'article L 513-3 du code du travail pose le principe selon lequel la liste électorale prud'homale est établie par le maire à partir des déclarations de salariés et d'employeurs adressées par les employeurs.

L'article R 513-11 du même code précise les règles et modalités d'inscription des salariés et employeurs en activité en prévoyant l'obligation pour tout employeur de compléter, pour l'ensemble de ses salariés. une déclaration nominative. L'article R 513-17 prévoit quant à lui un régime spécifique pour les salariés involontairement privés d'emploi en leur offrant la faculté de s'inscrire au moyen d"Line déclaration nominative.

Le présent décret a pour objet de fixer. conformément aux dispositions de l'article R 513-30 du code du travail, les normes et modèles que devront respecter ces déclarations pour les prochaines élections prud'homales.

Il renvoie, comme en 1997, à trois modèles d'imprimés accompagnés des notices correspondantes.

Les modifications proposées pour 2002 portent principalement sur le format des imprimés et sur la démarche proposée au déclarant :

- S'agissant du format, les modèles de déclaration proposés se présentent désormais tous sous la forme d'un feuillet A 4 (présentation en portrait). L'objectif de cette modification. qui répond aux normes fixées par la Commission de simplification administrative, est de permettre le téléchargement de l'ensemble des déclarations sur INTERNET.
- Quant à la démarche proposée, les modifications apportées résultent de la volonté de simplifier le travail du déclarant en réduisant le nombre de rubriques à renseigner, et de limiter par là même les risques d'erreurs dans l'inscription mais également dans la retranscription des déclarations.

L'imprimé de déclaration nominative des salariés et employeurs de "droit commun" propose ainsi une logique d'Inscription par défaut applicable tant pour le collège (salarié). la section (activité principale de l'établissement) que pour la commune d'inscription (commune de l'établissement). l'employeur n'étant désormais tenu d'apporter des compléments d'information qu'en cas de situation particulière dérogatoire à cette logique.

Procédant de cette même démarche. le modèle de déclaration nominative des employés de maison et de leur employeur tend quant à lui à clarifier la situa[ion de bon nombre de déclarants en permettant leur inscription en toute connaissance de Cause et en posant le principe de la primauté de leur inscription à ce titre (collège employeur - section activités diverses) sur toute autre.

Les modifications apportées à I'imprimé de déclaration nominative des salariés involontairement privés d'emploi tendent enfin à simplifier le travail des déclarants en dispensant ces derniers de l'envoi systématique de leur dernier bulletin de paie, un feuillet détachable étant par ailleurs prévu pour permettre au salarié de conserver une trace de sa déclaration.

La procédure de certification par la Commission de simplification administrative de ces modèles de documents. ainsi que des notices explicatives les accompagnant. est actuellement en cours.

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