Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu la demande de la société Air Atlantique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre 1999 ;

Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Atlantique le 25 août 1999 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1999 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Atlantique,

Arrête :

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