Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié pris pour l'application de la loi codifiée no 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret no 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi no 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1948 portant création d'une commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er mars 1995 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1995 relatif à la commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

Arrête :

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