Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu la loi no 53-49 du 3 février 1953 relative aux bourses d'enseignement supérieur ;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 51 ;

Vu ensemble la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 et le décret d'application no 98-1282 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1999 ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;

Vu le décret no 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles ;

Vu le décret no 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;

Vu le décret no 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

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