Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viticole ;

Vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, modifié notamment par les règlements (CE) no 1595/96 et no 1630/98 du Conseil des 30 juillet 1996 et 20 juillet 1998 ;

Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture ;

Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;

Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;

Vu le décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac » ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 relatif à l'octroi de primes d'abandon de superficies viticoles ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la distillation des vins de certains vignobles ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 20 janvier 1999,

Arrêtent :

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