Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. André Delattre, demeurant à Coudekerque-Branche (Nord), déposée à la préfecture du Nord le 8 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 1998 dans la 13e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Franck Dhersin, député, enregistré comme ci-dessus le 27 octobre 1998 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 28 octobre 1998 ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant, en premier lieu, que, s'il résulte de l'instruction que, le 16 septembre 1998, un tract, qui, au demeurant, n'émanait pas du candidat élu, a qualifié le requérant « d'homme de paille qui ne ferait que renforcer le pouvoir d'un seul parti », et que, le 22 septembre 1998, le candidat élu a appelé dans la presse locale « à la mobilisation des électeurs qui devront choisir entre un homme jeune, dynamique et un autre dont l'image de marque laisse à désirer », ces propos n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale habituelle ;

Considérant, en deuxième lieu, que, s'il résulte également de l'instruction que des affiches de M. Delattre ont été détériorées, que la vitrine de sa permanence a été badigeonnée et que, les 20 et 24 septembre 1998, des injures ont été proférées à l'adresse du requérant par les occupants d'un véhicule, ces fait sont restés circonscrits ; que, dans ces conditions, de tels comportements, dont il n'est pas établi qu'ils soient imputables au candidat élu, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Considérant, en troisième lieu, que, s'il résulte de l'instruction que dans un bureau de vote de la commune de Teteghem, un électeur a pu voter sans présenter sa carte d'identité, ce fait est resté isolé ; que la circonstance, à la supposer avérée, que dans les bureaux 3 et 4 de cette commune le nombre des assesseurs ait été inférieur à quatre, serait sans influence sur la sincérité du scrutin ; qu'il n'est pas établi que cette irrégularité ait eu pour but ou pour effet de favoriser des fraudes ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. Delattre tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 1998 dans la 13e circonscription du Nord n'est pas fondée,

Décide :

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