Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée relative au Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1988 plaçant en détachement M. Jean-Claude Piris, maître des requêtes, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur général au service juridique du secrétariat du conseil des ministres des Communautés européennes ;

Vu le décret du 13 juin 1991 nommant M. Jean-Claude Piris conseiller d'Etat et le maintenant en sa nouvelle qualité en détachement ;

Vu le décret du 21 avril 1993 maintenant M. Piris en détachement à compter du 1er avril 1993 pour exercer les fonctions de jurisconsulte, directeur général du service juridique du Conseil des Communautés européennes ;

Vu la demande présentée par M. Piris, conseiller d'Etat ;

Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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