M. JEAN-NOEL JEANNENEY,SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DELEGUE EN CE DOMAINE.
LE SECRETAIRE D'ETAT EST CHARGE DE PREPARER ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR DANS SES ASPECTS INTERIEURS ET INTERNATIONAUX.
IL PARTICIPE A LA PREPARATION ET A LA CONDUITE DES NEGOCIATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES INTERNATIONALES,QU'ELLES SOIENT MULTILATERALES,BILATERALES OU COMMUNAUTAIRES.IL A QUALITE POUR PRESIDER LA DELEGATION FRANCAISE AUX COMMISSIONS MIXTES ET AUX COMMISSIONS DE COOPERATION.
DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL AGIT PAR DELEGATION ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR.
LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DUDIT MINISTRE,NOTAMMENT LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES SONT,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,MIS A SA DISPOSITION.
IL RECOURT EN TANT QUE DE BESOIN A LA DIRECTION DU TRESOR AINSI QU'AUX SERVICESCOMPETENTS DES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS: DIRECTIONS DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DU SERVICE PUBLIC DU MINISTERE DES P ET T;DES AFFAIRES ECONOMIQUES INTERNATIONALES DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT ET DES AFFAIRES ETRANGERES;DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES ET DE L'ALIMENTATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET;;AU CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'ETUDES DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
IL RECOIT DELEGATION POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET SOUS RESERVE DE L'ART. 4.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
IL SIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE ,DES FINANCES ET DU BUDGET,ET LE MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR,LES NOMINATIONS: DES DIRECTEURS,CHEFS DE SERVICE ET SOUS-DIRECTEURS DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,DANS LE CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER ET DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEURS REGIONAUX DU COMMERCE EXTERIEUR;LES TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES.
A CETTE FIN,IL FAIT APPEL A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.

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