LA CAMPAGNE RHUMIERE DEBUTE LE 1 JANVIER ET SE TERMINE LE 31 décembre DE LA MEME ANNEE.
LES CONTINGENTS D'EXPORTATION DE RHUM TRADITIONNEL AGRICOLE ET DE RHUM TRADITIONNEL DE SUCRERIE PRODUITS A PARTIR DE MELASSE ATTRIBUES A CHAQUE DISTILLERIE SONT DIVISES EN 20 TRANCHES EGALES.
CHAQUE ANNEE,LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET FIXE,APRES CONSULTATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE RHUMS TRADITIONNELS,LE NOMBRE DE TRANCHE DEBLOQUEES.SAUF NECESSITE CONTRAIRE,LE NOMBRE DE TRANCHES DEBLOQUEES POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE RHUM TRADITIONNEL EST EGAL A LA QUANTITE IMMEDIATEMENT INFERIEURE A LA QUANTITE DES RHUMS COMMERCIALISES EN FRANCE METROPOLITAINE DURANT LES 12 DERNIERS MOIS CONNUS.
PAR DEROGATION A L'ART. PRECEDENT,SONT EXEMPTES DES MESURES DE BLOCAGE:
LES RHUMS DE LA MARTINIQUE DITS "GRANDS AROMES",DANS LA LIMITE DE 2500 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR;
LES CONTINGENTS INFERIEURS OU EGAUX A 150 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR;
LES RHUMS MIS EN BOUTEILLES DE MARQUE PAR LE PRODUCTEUR LUI-MEME DANS LE DEPARTEMENT D'ORIGINE,DANS LA LIMITE DE SON CONTINGENT,SI CELUI-CI NE DEPASSE PAS 500 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR ET A LA CONDITION QUE LA TOTALITE DES RHUMS CONTINGENTES SOIT EXPORTEE SOUS CETTE FORME.
LES QUANTITES DE RHUMS TRADITIONNELS COMMERCIALISEES EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT CONSIDEREES COMME HORS CONTINGENT INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS FISCALES PREVUES A L'ART. 1795-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LORSQUE LA MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE METROPOLITAINE D'UNE CATEGORIE DE RHUM TRADITIONNEL ATTEINT AUX 1 AVRIL,1 JUILLET ET 1 SEPTEMBRE DE L'ANNEE,POUR LES 12 DERNIERS MOIS CONNUS,UNE QUANTITE MOYENNE MENSUELLE SUPERIEURE AU 12EME DES TRANCHES DEBLOQUEES AU TITRE DE CETTE ANNEE,UNE OU PLUSIEURS TRANCHES SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OUVERTES PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET APRES CONSULTATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
POUR BENEFICIER DU REGIME CONTINGENTAIRE,LES QUANTITES DEBLOQUEES AU TITRE D'UNE CAMPAGNE DOIVENT,SAUF CAS DE FORCE MAJEURE,ETRE EXPORTEES AU PLUS TARD LE 31 décembre DE LA MEME ANNEE.
SAUF CAS DE FORCE MAJEURE,SI PENDANT 2 CAMPAGNES CONSECUTIVES LES EXPORTATIONS REALISEES PAR UNE DISTILLERIE VERS LA FRANCE METROPOLITAINE SONT INFERIEURES AU CONTINGENT DEBLOQUE EN DEBUT DE CAMPAGNE POUR SA CATEGORIE DE RHUM TRADITIONNEL,SON CONTINGENT EST DIMINUE DU PLUS PETIT DEFICIT ANNUEL ENTRE LE NOMBRE DE TRANCHES DEBLOQUEES AU DEBUT DE L'ANNEE ET LA QUANTITE EXPORTEE CETTE ANNEE.LA QUANTITE CORRESPONDANT A CE DEFICIT D'EXPORTATION EST REPARTIE ENTRE LES DISTILLERIES QUI EN FONT LA DEMANDE ET QUI PRODUISENT DU RHUM DE LA MEME CATEGORIE,AU PRORATA DE LEURS EXPORTATIONS DURANT CES 2 ANNEES.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte