L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la loi de réglementation des télécommunications no 96-659 du 26 juillet 1996, et notamment son article 16 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'avis en date du 10 septembre 1998 relatif à un appel à commentaires sur un projet de réglementation d'utilisation des microphones sans fil professionnels dans la bande de fréquences 470-830 MHz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 septembre 1999 ;

Après en avoir délibéré le 22 septembre 1999 ;

Sur la nature des équipements auxiliaires de radiodiffusion :

Les équipements auxiliaires de radiodiffusion sont composés de microphones sans fil et d'équipements audio sans fil permettant des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre.

Sur l'établissement d'un plan de fréquences pour les équipements auxiliaires de radiodiffusion :

Conformément à l'article 16 de la loi de réglementation des radiocommunications du 26 juillet 1996, la gestion et l'attribution des fréquences de transmission audiovisuelle est attribuée à l'Autorité depuis le 1er janvier 1997. Le tableau national de répartition des bandes de fréquences annexé à l'arrêté du 25 janvier 1999 prévoit l'utilisation d'équipements auxiliaires de radiodiffusion avec un statut de service secondaire dans la bande de fréquences 470-790 MHz et en dérogation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel entre 790 MHz et 830 MHz. La présente décision concernant l'attribution de fréquences pour ces équipements est prise en application de l'article L. 36-7 (6o) du code des postes et télécommunications et précise les fréquences centrales utilisables dans les canaux de radiodiffusion télévisuelle analogiques de la bande 470-830 MHz ainsi que les priorités d'accès à ces fréquences par les catégories d'utilisateurs professionnels.

Sur l'identification des différentes catégories d'utilisateurs :

Dans son avis en date du 10 septembre 1998 relatif à un appel à commentaires sur un projet de réglementation d'utilisation des microphones sans fil professionnels dans la bande de fréquences 470-830 MHz, l'Autorité a identifié trois catégories d'utilisateurs professionnels de l'audiovisuel et du spectacle ayant accès aux fréquences. Ces catégories comprennent les sociétés nationales et privées de programme de radiodiffusion sonore ou de télévision autorisées par le CSA, les sociétés nationales et privées de production audiovisuelle, les sociétés de programme de radiodiffusion sonore ou de télévision conventionnées par le CSA et les sociétés exploitantes de sites fixes sonorisés et aménagés en permanence pour l'accueil du public.

Sur les règles d'accès et de priorité aux fréquences :

Dans l'avis précité, l'Autorité a pris en considération la demande émanant des acteurs du secteur en vue de mieux répondre aux besoins des utilisateurs, notamment concernant les accès aux fréquences, et a prévu dans l'annexe II de la présente décision un tableau définissant les règles d'accès et de priorité relatives aux fréquences utilisables,

Décide :

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