Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;

Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) : l'accord des propriétaires, le rapport du préfet des Côtes-d'Armor en date du 12 avril 1996, l'avis des conseils municipaux des communes de Hillion le 2 juin 1995, Langueux le 23 octobre 1995, Morieux le 8 juin 1995, Saint-Brieuc le 15 mai 1995 et Yffiniac le 13 septembre 1995 et l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature le 19 décembre 1995 ;

Vu les accords et avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,

Décrète :

Chapitre Ier

Création et délimitation de la réserve naturelle

de la baie de Saint-Brieuc

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