Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;

Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Hérault du 4 août 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification du décret portant création de la réserve naturelle de Roque-Haute ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur ce projet, notamment le rapport et la conclusion du commissaire enquêteur du 20 octobre 1994 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Vias le 13 octobre 1994 et de Portiragnes le 7 avril 1997 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature le 22 novembre 1994 ;

Vu le rapport de transmission du préfet de l'Hérault du 23 février 1995 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 24 avril 1996 ;

Vu les avis des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier

Délimitation de la réserve naturelle

de Roque-Haute (Hérault)

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