L'ETAT PEUT CONCLURE,EN APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL,DES CONVENTIONS DE CONGES DE CONVERSION DE LONGUE DUREE AVEC L'ENTREPRISE COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS LOCAUX DU 12-04-1995 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 36 DE LA CONVENTION SUR L'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DU 29-10-1990.
CES CONVENTIONS SONT CONCLUES AU SEUL BENEFICE DES SALARIES DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME,QUI SONT AGES AU MINIMUM DE 50 ANS AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN CONGE DE LONGUE DUREE FIXEE AU PLUS TARD LE 31-12-1995.
ELLES DOIVENT COMPRENDRE AU MINIMUM LES ELEMENTS SUIVANTS:
LES CONDITIONS D'ENTREE DANS LE DISPOSITIF ET LE NOMBRE MAXIMAL DE SALARIES CONCERNES,PAR CLASSE D'AGE;
LES TAUX DE PARTICIPATION DE L'ETAT;
LES CONDITIONS DE SUIVI ET DE CONTROLE DE LA CONVENTION.
LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ETAT SUR LE REVENU GARANTI AU SALARIE CONCERNE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION EST EGAL A 35% DE LA REMUNERATION BRUTE DE REFERENCE.
CELLE-CI EST CONSTITUEE PAR LES REMUNERATIONS DES 12 MOIS PRECEDANT L'ENTREE EN CONVENTION DE CONGES DE CONVERSION DE LONGUE DUREE ET EST REVALORISEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PENSIONS DE RETRAITE.
CETTE PRISE EN CHARGE N'INTERVIENT QUE DANS LA LIMITE DE LA PART DE SALAIRE DE REFERENCE INFERIEURE OU EGALE A 2 FOIS LE PLAFOND DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS SOCIALES ET POUR LA DUREE DU CONGE,A L'EXCLUSION DES PERIODES DE REPRISES D'ACTIVITE,DES PERIODES DE MALADIE ET,DE MANIERE GENERALE,DES PERIODES D'ABSENCE EN COURS DE CONGE AUTRE QUE CELLES REGULIEREMENT PREVUES ET EN CAS DE DEMISSION.
L'ETAT REMBOURSE A L'ENTREPRISE LES COTISATIONS VERSEES PAR CETTE DERNIERE POUR ASSURER LA VALIDATION AU TITRE DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES PERIODES PASSEES PAR LES SALARIES EN CONGE DE CONVERTION.
EN CAS DE MANQUEMENT DE L'ENTREPRISE A SES OBLIGATIONS FIGURANT A LA CONVENTION,LES DISPOSITIONS DE CELLES-CI POURRONT ETRE SUSPENDUES OU REVISEES.LES SOMMES INDUMENT PERCUES FERONT L'OBJET D'UN REVERSEMENT A L'ETAT.

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