Arrêté du 26 avril 1992 modifiant l'arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R.250-1 du code de la route