Arrêté du 27 novembre 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme