RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

Les dispositions du présent décret définissent les droits et les obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Les élèves exercent ces droits et sont soumis à ces obligations en qualité de membres de la communauté éducative.
Le respect et la mise en oeuvre des droits et obligations des élèves doivent être assurés dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, pour les dispositions qui les concernent. Leurs modalités d'application sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement.
Les droits et obligations des élèves sont définis et mis en oeuvre dans le respect du principe de laïcité du service public de l'enseignement, conforme au principe fondamental de laïcité de la République.
L'école publique ne privilégie aucune doctrine. Elle ne s'interdit l'étude d'aucun champ du savoir. Guidée par l'esprit de libre examen, elle a pour devoir de transmettre à l'élève les connaissances et les méthodes lui permettant d'exercer librement ses choix. L'école publique respecte de façon absolue la liberté de conscience des élèves.
Les établissements publics d'enseignement du second degré sont des lieux d'éducation et de formation. L'exercice par les élèves de leurs droits et le respect de leurs obligations dans le cadre scolaire contribuent à les préparer à leurs responsabilités de citoyens.
Les élèves disposent de droits individuels. Tout élève a droit au respect de son intégrité physique et de sa liberté de conscience. Il a également droit au respect de son travail et de ses biens. Tout élève dispose de la liberté d'exprimer son opinion à l'intérieur des établissements scolaires. Il en use dans un esprit de tolérance et de respect d'autrui.
Les élèves disposent également de droits collectifs.
L'exercice de ces droits, individuels ou collectifs, ne saurait autoriser les actes de prosélytisme ou de propagande, ni porter atteinte à la dignité, à la liberté et aux droits des autres membres de la communauté éducative ou compromettre leur santé ou leur sécurité. Il ne saurait permettre des expressions publiques ou des actions à caractère discriminatoire se fondant notamment sur le sexe, la religion, l'origine ethnique.
C'est dans le cadre de ces principes et de ces orientations, rappelés explicitement conformément au voeu du Conseil supérieur de l'éducation, que s'inscrivent les dispositions du présent décret.
Le décret comporte, d'une part, un titre Ier relatif aux droits (art. 1er à 6) et, d'autre part, un titre II relatif aux obligations (art. 7 à 9).
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

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