TEXTE_VERSION

Loi du 19 avril 1930 SUBSTITUANT L'INSERTION AU JO A L'INSERTION AU BULLETIN DES LOIS DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST PREVUE PAR DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES ET SUPPRIMANT LE BULLETIN DES LOIS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000435289 ABROGE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000523280, id : JORFTEXT000000523280  }